Conditions générales de vente


• Identification
Raison sociale   SARL PECHE CHASSE EVASION
Enseignes   Pechechassediscount.com
Statut juridique et capital social   SARL
Nom responsable   FAGEOL
Prénom responsable   Christophe
Siège social   7 RUE VILLENEUVE
Code postal   15100
Ville   SAINT-FLOUR
Pays   FRANCE
Téléphone   0899 564 692 (3€/appel) ou 0471604937
E-mail   contact@pechechassediscount.com
Site web   http://www.pechechassediscount.com
Horaires d'ouverture   8-12h et 14h-19h
TVA intra-communautaire   FR 1447784385800010
Siret   47784385800010
Code APE/NAF   524W
Hébergeur du site   Doyousoft
17 Place Pierre Sémard
34500 Béziers
0467364153
Directeur de publication   M. Fageol Christophe

Conditions générales de vente :

Version 2016.

*Préambule

- Le site PECHECHASSEDISCOUNT.COM est la propriété de la SARL PECHE CHASSE EVASION en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise a l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques sauf si elles mettent en doutent la compétence et la droiture de PECHECHASSEDISCOUNT.COM.

1. Acceptation des conditions

- Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserves. 

- Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre PECHECHASSEDISCOUNT.COM et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

- Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Produits

- Les produits mis en vente sur ce site sont disponibles uniquement en passant commande sur ce site et dans la limite des stocks disponibles dans nos entrepôts ou ceux de nos fournisseurs.

- Les photographies illustrant les produits entrent dans le champ contractuel comme le préconise la jurisprudence dans la limite des variations minimes dans la représentation des produits inhérentes à tout circuit de distribution.

- Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de PECHECHASSEDISCOUNT.COM ne pourra être engagée et il appartient au client de demander à PECHECHASSEDISCOUNT.COM de lever son doute à propos du produit en question avant sa commande.

- La majorité des produits proposés à ses clients par PECHECHASSEDISCOUNT.COM sont disponibles dans nos entrepôts ou ceux de nos partenaires commerciaux.

- En cas de rupture de stock totale et définitive, PECHECHASSEDISCOUNT s'engage à avertir et rembourser le client le plus rapidement possible.

- Aucune commande ne pourra être invalidée par le client en raison d'une rupture de stock d'une référence de celle-ci, les commandes étant traitées référence par référence et unité par unité. (sauf ensemble et combo pré-conçus) - A défaut, le client pourra, par courrier recommandé avec accusé de réception, demander le remboursement de ou des articles indisponibles.

3. Commande :

- Toute commande est ferme et définitive et régit par nos conditions générales de vente que vous avez accepté, après paiement obligatoirement préalable de celle-ci.

- Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.

- PECHECHASSEDISCOUNT.COM confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué.

- La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande et de l'expédition de celle-ci.

- PECHECHASSEDISCOUNT.COM se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou pour tout autre raison estimée valable.

- PECHECHASSEDISCOUNT.COM se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client sur laquelle figurait une erreur manifeste de prix (prix dérisoire par rapport à la valeur réelle du produit); erreur due à une faute de frappe ou erreur technique indépendante de notre volonté.

- Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Ainsi, celui-ci devra subir le préjudice de ses erreurs sans pouvoir se prévaloir de la loi Chatel.

- Toute commande devra faire l'objet, à l'exclusion de toute autre modalité de commande, à la demande de notre société, de l'envoi par courrier à PECHE CHASSE DISCOUNT de l'impression du bon de commande figurant sur l'écran, dûment signé par le client ainsi que l'envoi de la copie RECTO VERSO d'une pièce d'identité.

- En cas de paiement par chèque ou virement, la copie RECTO VERSO d'une pièce d'identité est obligatoire.

- En cas de demande d'annulation totale ou partielle de commande avant sa livraison (sauf si la livraison excède le délai d'un mois : simple email + courrier), le client devra adresser celle-ci à pechechassediscount.com par lettre recommandée avec accusé de réception avant son expédition.

- Sans cette lettre, vous assumerez financièrement les frais de retour des produits commandés.

4. Livraison

- Après confirmation de commande, PECHECHASSEDISCOUNT.COM s'engage à livrer a son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur dans un délai maximum n' excédant pas la pratique normale et habituelle de la vente par correspondance.

- A défaut, le délai de livraison ne pourra excéder 30 jours comme le prévoit la loi.

- Après ce délai, il vous faudra, si vous ne désirez plus votre commande, l'annuler.

- Le client pouvant autoriser, par lettre écrite ou simple email, Pechechassediscount.com à dépasser ce délai avec son consentement.

- Ce transporteur s'engage lui par contrat avec PECHECHASSEDISCOUNT.COM à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par PECHECHASSEDISCOUNT.COM.

- De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues a l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

- Il ne pourra annuler sa commande en demandant le remboursement des frais de port engagés par Pechechassediscount en cas de non paiement de ces taxes.

- Toute les commandes passées à PECHECHASSEDISCOUNT.COM sont destinées a l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits.

- PECHECHASSEDISCOUNT.COM se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectuée par le client.

- La livraison sera effectuée par le biais d' EXAPAQ ou de LA POSTE en colissimo suivi en France Métropolitaine suivant le lieu de livraison et la composition de la commande. (ou lettre bullée pour les petits articles)

- Les retards éventuels par rapport au délai moyen d'expédition indiqué (en général 3 à 8 jours ouvrables) ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts, (ce délai étant fourni à titre indicatif puisque s'agissant d'une moyenne) pas plus qu'un droit abusif d'annulation de sa commande conformément à la loi.

- Seul le dépassement du délai maximal de 30 jours indiqué donne, de plein droit, le droit au client d'annuler sa commande par simple courrier manuscrit.

- Dans tous les cas toutefois, si le client souhaite un remboursement sur son compte bancaire, il devra toujours en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

- En cas d'achat de produits particulièrement lourds ou encombrants, le client s'engage à prendre possession de ceux-ci sur place ou à régler les frais de port réels afférents.

- Les livraison dans les pays de la CEE sont effectuées par le biais d' EXAPAQ ou de LA POSTE en colissimo suivi, pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux ou CHRONOPOST suivant le lieu de livraison et la composition de la commande.

- Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie.

- En cas de défauts apparents dus à une mauvaise fabrication, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.

- Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents.

- Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée.

- Vous devez faire d'éventuelles réserves écrites auprès du livreur, en cas de casse ou de manquements, sur le bordereau de livraison, par rapport au bon de livraison, réserves obligatoires pour mettre en cause sa responsabilité et vous faire dédommager.

- Vous avez 48H pour nous faire part de réserves sur ce point par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée sur le site.

- Sans ces réserves, les marchandises sont considérées livrées en totalité et en parfait état conformément au bon de livraison présent votre le colis et aucune démarche en dédommagement ne pourra plus être engagée.

- Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client en est alors avisé par tout moyen (avec une nette préférence pour le courrier électronique).

- Le client ne règle alors qu'une seule livraison.

- A défaut, les reliquats lui sont remboursés par tout moyen.

- Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

- L'adresse communiquée par le client doit être valide et ne pas correspondre à une boîte postale.

- A défaut d'adresse valide, le client devra prendre en charge la totalité des frais à engager pour l'acheminemant de sa commande ou les rembourser s'il décide par la suite de son annulation.

- A défaut de réception du colis, le client sera redevable des frais de port même en cas d'annulation de commande par la suite. Un forfait de 6€90 sera donc dû même si Pechechassediscount.com avait offert les frais de port au client.

5. Rétractation :

-Vous avez 14 jours ( à compter de la réception des articles ) pour vous faire une opinion.

-En cas d'échange ou remboursement, vous devez obligatoirement en colissimo suivi avec signature renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage(s) d'origine, intact(s), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante :

SARL PECHE CHASSE EVASION
7 RUE VILLENEUVE
15100 SAINT-FLOUR FRANCE

- Pour des raisons de gestion des retours et une rapidité accrue dans leur traitement, nous vous conseillons vivement, au préalable, de faire une demande de retour auprès de PECHECHASSEDISCOUNT.COM afin qu'un numéro de retour vous soit attribué.

- En cas d'exercice du droit de rétractation, PECHECHASSEDISCOUNT.COM est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des arrhes et des frais de retour.

- Un avoir peut être crédité sur le compte du client dés la réception du retour en accord avec celui-ci sous 24H.

- Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du retour ou du courrier d'annulation de commande.

- Pour les livres, DVD, vidéos et CDR, l'emballage en cellophane ne doit pas avoir été descellé sous peine d'impossibilité de remboursement.

Voir les informations relatives au Droit de rétractation.

5 bis-RETOURS :

- Les retours doivent obligatoirement être préalablement signalés à Pechechassediscount.com dans un souci de gestion et de régularisation au plus vite de ceux-ci.

- Les retours doivent obligatoirement être effectués en colis suivi AVEC signature via La Poste ou un autre transporteur proposant ce service au risque d'être automatiquement refusé par nos services.

- Les dégradations ou la perte du colis suivi en retour non assuré ne pourront être de la responsabilité de Pechechassediscount.com (à charge pour le client d'assurer celui-ci en valeur déclarée).

- Les retours ne donnent pas droit à remboursement des frais engagés pour ceux-ci. (sauf défaut ou vice caché au sens de la loi prouvés par le client par tous moyens)

- En cas de retour suite à un refus de livraison (sans annulation préalable de la commande et exercice du droit de rétractation), le remboursement sera amputé de frais de retour et de traitement d'un montant forfaitaire de 20€ ttc.

6. Prix :

- Le prix est exprimé en euros.

- Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.

- Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, taxes comprises comme la TVA pour la France et les pays de la CEE.

- Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

- Ce prix est toujours le prix définitif, exception faite des augmentations de tarifs des fournisseurs non répercutées et dans la limite de la règlementation sur la vente à perte.

- Les prix sont indiqués sur le site sous réserves d'erreur ou de faute de frappe, d'erreur dans l'application des éventuelles remises et /ou de hausse brutale de tarifs de la part de nos fournisseurs. Si une telle erreur survient, le client en sera averti par nos service et aura le choix de compléter son paiement ou d'annuler sa commande et d'en demander le remboursement.

7. Paiement

-Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par PECHECHASSEDISCOUNT.COM.

- Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective via CB.

- Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB.

- En ligne SP+ vous permet de régler via le serveur bancaire de la CAISSE D'EPARGNE dans un environnement sécurisé.

- Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque , votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire (LA CAISSE D'EPARGNE).

- La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord.

- En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

-Il est aussi offert la possibilité de régler en plusieurs fois par chèques bancaires, le premier chèque représentant les arrhes.

- Par ailleurs, PECHECHASSEDISCOUNT.COM se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige ou pour toute autre raison sans que le client puisse demander réparation pour ce fait.

- En cas d'annulation de commande et demande de remboursement, Pechechassediscount.com se réserve le droit de demander une lettre recommandée avec accusé de réception afin de garder une trace dudit remboursement. *CONDITIONS SPECIALES POUR UN PAIEMENT VIA CHEQUE CADEAU :

-Le paiement d'une commande en chèque cadeau nécessite d'en avoir préalablement reçu un.

-Une commande intégrant un ou plusieurs chèques cadeaux ne pourra être valablement réglée grâce à un chèque cadeau qu'à hauteur de 50% du montant de celle-ci. (SAUF dans le cadre d'un remboursement par chèque cadeau ou d'un achat d'un ou plusieurs chèque(s) cadeau(x) )

-Le chèque cadeau est un chèque vous permettant de régler vos commandes passées exclusivement (et distinctement) sur les sites www.pechechassediscount.com et www.chassezdiscount.com

- Il n'est ni échangeable ni remboursable.

- La durée de validité d'un chèque cadeau est d'une année à compter de la date d'émission.

- Aucun recours ou annulation de commande ne pourra être demandé dans la cas où la date de validité du ou des chèques cadeaux serait échue.

- Une commande peut valablement être réglée à l'aide de plusieurs chèques cadeaux et d'un chèque bancaire complémentaire.

8. Litiges

- Le présent contrat est soumis au droit français.

- PECHECHASSEDISCOUNT.COM ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

- Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

- La responsabilité de PECHECHASSEDISCOUNT.COM sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

- En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

- Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le bref délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.

- Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

- Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.

- En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. - A défaut, celui-ci pourra choisir la juridiction de son choix.

9. Garanties

- PECHECHASSEDISCOUNT.COM vous garantit que tout les produits sélectionnés sont fabriqués ou produits dans des conditions normales de sécurité.

- Dans tous les cas PECHECHASSEDISCOUNT.COM ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de PECHECHASSEDISCOUNT.COM est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

- En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil) à la condition que la preuve du défaut caché soit avérée.

- Le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un bref délai à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).

- Vous pouvez contacter le service clients 7 jours sur 7 par email à l'adresse suivante : CONTACT@PECHECHASSEDISCOUNT.COM

- Vous pouvez contacter le service clients 5 jours sur 7 par téléphone au 04-71-60-47-71 ou au 0899 564 692 (1€35ttc + 0€34cts la minute) aux heures de bureaux.

10. Informations légales

- Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie.

- Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

- Conformément à la loi Informatique et Libertés, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

- Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de PECECHASSEDISCOUNT.COM.

- De plus, PECHECHASSEDISCOUNT.COM s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

11. Réserve de propriété

-PECHECHASSEDISCOUNT.COM se réserve expressément la propriété des articles livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix.

- La simple remise d'un titre de paiement (chèque par exemple) ne constitue pas un paiement.

- A défaut de règlement intégral, PECHECHASSEDISCOUNT.COM sera en droit d'exiger la restitution du matériel livré.

- Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge du client.

- Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au client des risques de perte ou de détérioration.

12. Garantie légale de conformité

- PECHECHASSEDISCOUNT.COM garantit, en tant que vendeur et conformément à la Loi, la conformité des biens et donc responsable des défauts de conformité des biens et de ses défauts cachés.

- Le consommateur peut faire les démarches au titre de celle-ci par courrier postal à l'adresse suivante :

Pechechassediscount.com Service Garantie légale 7 rue villeneuve 15100 Saint-Flour

Ou par email à l'adresse suivante : postmaster@pechechassediscount.com

- Le consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité.

- Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien (sous réserve de conditions de coût)

- Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant 6 mois suivant la livraison dudit bien. (à noter : ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion)

- La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

- Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue (défauts qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus) et dans ce cas, il peut choisir entre l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente.

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